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Ressources en relation avec le secret médical

   
269 ressources trouvées, 252 ressources affichées

Secret médical
Respect du secret médical (article 226-13 du code pénal)
Article 378 du code pénal de 1810
Article L1110-4 du CSP
Article 226-14 du code pénal
Respect de la vie privée, article 9 du code civil
Bulletin de l’Ordre national des médecins de novembre-décembre 2012
Etiquette
Vigilance défaillance logicielle
Secret médical
Ressources en rapport avec la sécurité informatique
 
Etiquette
Secret médical
Intelligence Artificielle
Ressources en rapport avec le big data
 
Etiquette
Secret médical
Sécurité informatique
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
 
Signet WikiPE
Secret médical
Coordination des soins
Sécurité informatique
Hébergement des données de santé
 
Article L1111-8 du CSP
Article L212-4 du Code du Patrimoine
Secret médical
Habilitation informatique
Sécurité informatique
Norme ISO 27799:2008 (catalogue de l’ISO) Informatique de santé - Management de la sécurité de l’information relative à la santé en utilisant l’ISO/CEI 27002

L’ISO 27799:2008 fournit des lignes directrices permettant d’interpréter et de mettre en œuvre l’ISO/CEI 27002 dans le domaine de l’informatique de santé et constitue un complément à cette dernière
ISO/CEI 27002 régie plus généralement la sécurité de l’information
Secret médical
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
 
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995
Secret médical
Habilitation informatique
Paramétrage
Sécurité informatique
Article R1110-2 du CSP : « Le responsable du traitement, au sens de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est chargé de veiller au respect du référentiel. Il lui appartient notamment de :
1° Gérer la liste nominative des professionnels habilités à accéder aux informations médicales relevant de ce traitement et la tenir à la disposition des personnes concernées par ces informations (...)»
 
Secret médical
Information de la personne de confiance - Article L1111-6 du CSP
 
Secret médical
Coordination des soins
Cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social : état des lieux et perspectives article de Jeanne Bossi
 
Secret médical
Coordination des soins
Article L1111-7 du CSP : Accès des patients à leur dossier médical :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
 
Les informations concernant les tiers dans les dossiers médicaux
Les notes personnelles du médecin
Accès au dossier médical d’un mineur
La transmission du dossier médical du patient inconscient
Secret médical
Coordination des soins
Article L1112-1 du CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7. Les praticiens qui ont prescrit l’hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. »
Cet article traite aussi de l’accès à ces informations par :
- les médecins membres de l’inspection générale des affaires sociales
- les médecins inspecteurs de santé publique
- les inspecteurs de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin
- les médecins conseils des organismes d’assurance maladie.

Voir article L. 1111-7 du CSP les informations communicables dans ce cadre, voir aussi la documentation associée
Secret médical
Coordination des soins
Article L1110-4 du CSP : Partage des informations médicales entre professionnels de santé :
« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. »
 
Secret médical
Article L1414-4 du CSP : Secret professionnel pour les collaborateurs de la HAS
 
Secret médical
Article R6113-5 du Code de la santé Publique : secret médical concernant les DIM et les personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil et le traitement du PMSI
 
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4 : analyse de l’activité des établissements de santé
Secret médical
Lecture automatique d’identifiant
Compensation du handicap par les NTIC
Systèmes de suivi et d’assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées : les recommandations de la CNIL (24/7/2013)
 
Secret médical
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
 
Secret médical
Coordination des soins
Sécurité informatique
Guide éditeur de mise en œuvre de la MSSanté et de l’alimentation du DMP dans un LPS
Voir aussi Apycrypt
DMP
Secret médical
Coordination des soins
Sécurité informatique
Titre 21 CFR partie 11 du code fédéral américain (Code of Federal Regulations, CFR) traite des recommandations de la FDA sur la fiabilité des dossiers médicaux électroniques
 
Article Wikipédia
Secret médical
Coordination des soins
Méthodologie et outils proposés par l’ANAP pour mettre en œuvre le système d’information d’une coopération territoriale
 
Signet WikiPE
Secret médical
Coordination des soins
Sécurité informatique
Association Française des Hébergeurs Agréés de Données de Santé à caractère personnel (AFHADS)
 
Secret médical
Information des patients
Usagers : votre santé, vos droits guide, composé de 26 fiches pratiques réparties entre six thématiques, aborde les grands domaines de la prise en charge sanitaire : l’accès aux soins, le patient acteur de sa santé, l’information sur la qualité des soins, l’information sur la fin de vie
 
Open data
Secret médical
Réseau social
Webzine de l’Ordre National des Médecins sur l’Open Data en santé
 
Réseau social
Secret médical
Big data
Un réseau social est un ensemble d’individus ou d’organisations reliés par des interactions sociales régulières. Un domaine académique, l’analyse des réseaux sociaux, les étudie en se basant sur la théorie des réseaux, l’usage des graphes et l’analyse sociologique. Des structures destinées à constituer des réseaux sociaux peuvent être créés volontairement, offrant aux participants des possibilités d’agrandir ou rendre plus efficient son propre réseau social (professionnel, amical).

Le terme provient de John Arundel Barnes (en) en 1954.

L’expression « médias sociaux » recouvre les différentes activités qui intègrent la technologie, l’interaction sociale (entre individus ou groupes d’individus), et la création de contenu. Andreas Kaplan et Michael Haenlein définissent les médias sociaux comme « un groupe d’applications en ligne qui se fondent sur la philosophie et la technologie du net et permettent la création et l’échange du contenu généré par les utilisateurs ».
Dans wikiPE, l’index « Réseau social » marque les démarches et outils collaboratifs en ligne type 2.0. L’objectif de ces outils est l’élaboration de contenus par et pour les internautes (entre autres). Les outils de blog, de mesure d’audience, de coaching ou de téléconsultation, de vote ou de pétition à propos de contenus élaborés hors ligne ne sont pas indexés « Réseau social » dans WikiPE
Signet WikiPE
Secret médical
Développement informatique
Espace intégrateurs de l’ASIP - Cartes Professionnelles de Santé
 
Dossier Pharmaceutique
Secret médical
Sécurité informatique
Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA)
 
Secret médical
Information des patients
Espace de la CNIL dédié aux droits des citoyens en matière de données personnelles
 
Open data
Secret médical
Coordination des soins
Open data des essais thérapeutiques (Clinical Study Data Request.com)
 
Open data
Secret médical
L’Open data en santé aux Etats-Unis (blog de Jean-Pierre Thierry sur Médiapart)
 
Secret médical
Accès des Agences Régionales de Santé (ARS) aux données des établissements de santé et aux données des organismes de remboursement (article L1435-6 du CSP)
 
Article 226-13 du Code Pénal
Secret médical
Article R4127-64 du CSP : Lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade...
 
Coordination des soins
Secret médical
Habilitation informatique
Information des patients
Article R4127-45 du CSP :
I. - Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.

Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.

Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.

II. - A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins.

Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant
 
Secret médical
Article R4127-50 du CSP : Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables
 
Big data
Secret médical
Anonymat et risque de ré-identification des données de santé (Drees)
 
Archive WikiPE
Information des patients
Secret médical
Big data
Aide à la décision médicale
Santé connectée – Regards croisés de J.F. Thébaut et B. Thieulin sur leur régulation (28/10/2015)
 
Secret médical
« Tous à vos téléphones portables pour réaliser une vidéo sur la sécurité des patients »
 
TICsanté le 7/12/2015
Secret médical
Développement informatique
Recommandation sur les cookies : quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ?
 
Secret médical
Unaddressed privacy risks in accredited health and wellness apps: a cross-sectional systematic assessment
Huckvale et al. BMC Medicine (2015) 13:214
DOI 10.1186/s12916-015-0444-y
« Systematic gaps in compliance with data protection principles in accredited health apps question whether certification programs relying substantially on developer disclosures can provide a trusted resource for patients and clinicians. Accreditation programs should, as a minimum, provide consistent and reliable warnings about possible threats and, ideally, require publishers to rectify vulnerabilities before apps are released »
Version archivée
Secret médical
DSIH, lundi 02 Novembre 2015
Le National Health Service (NHS) d’Angleterre avait commencé à référencer, en mars 2013, des applications mobiles de santé afin de les mettre à disposition du public et des professionnels via le portail NHSChoices. Cette « Health Apps Library » a fermé mi-octobre après qu’une publication de Biomedcentral (BMC) ait montré que les apps certifiées n’étaient pas exemptes de failles en matière de protection des données
 
Article de BioMedCentral
Coordination des soins
Secret médical
Sécurité informatique
Patient administrateur de ses données de santé
Information des patients
Cancérologie
La Cura
« A brain cancer.
Some very personal Open Data.
An opportunity »
Un hacker italien, atteint d’un cancer, a piraté ses propres données médicales puis les a partagées sur le web pour faire de sa lutte contre la maladie une aventure collective mais aussi une œuvre d’art numérique. Son projet, né en 2012 et baptisé La Cura, se poursuit encore aujourd’hui (Hospimedia le 24/12/2015)
Hospimédia le 24/12/2015
Sécurité informatique
Secret médical
Antivirus AVG, la gratuité n’existe plus, vos historiques de navigation vont être vendus (Ginjinfo, le 19/9/2015)
 
Lecture automatique d’identifiant
Secret médical
Recommandations de la CNIL concernant les puces RFID (26/12/2013)
 
Réseau social
Secret médical
Information des patients
Mort numérique ou éternité virtuelle : que deviennent vos données après la mort ? (CNIL 31/10/2014)
 
Information des patients
Secret médical
Editorial de la Lettre de Galilée sur les sites de consultation en ligne 15/2/2016
 
Secret médical
Autorisation / déclaration des fichiers à la CNIL
 
Coordination des soins
Information des patients
Secret médical
Fiche d’observation personnelle du médecin (article R4127-45 du CSP)
 
Information des patients
Secret médical
Transparence et publicité
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
Attention, cet arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat le 16 mars 2015
Hospimédia le 16/8/2016
Arrêté du 28 novembre 2016
Secret médical
Développement informatique
Mot de passe à usage unique / One time passeword
 
Secret médical
Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (définition de « données concernant la santé », applicable le 25 mai 2018)
 
TICsanté le 6/5/2016
Secret médical
Autorisations CNIL pour les organismes, œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale
 
JORF n°0110 du 12 mai 2016
Hospimédia le 12/5/2016
Secret médical
Big data
Le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt rendu le 20 mai 2016, que le ministère des affaires sociales et de la santé ne pouvait pas, par arrêté, interdire aux organismes de recherche à but lucratif d’accéder aux données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM)
Le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt rendu le 20 mai 2016, que le ministère des affaires sociales et de la santé ne pouvait pas, par arrêté, interdire aux organismes de recherche à but lucratif d’accéder aux données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM).
Hospimédia le 30/5/2016
Coordination des soins
Aide à la décision médicale
Information des patients
Big data
Secret médical
Applications Santé: patients et médecins ne sont pas d’accord ! Mediplanet.be le 9/3/2016
 
Secret médical
Mardi 21 juin, les nom, prénom et date de naissance d’un patient atteint d’un myélome, ainsi que le nom de l’hôpital figuraient sur une des IRM incluses dans un cas clinique. « Le CNG a confirmé que c’était une erreur. Le conseil scientifique a omis de supprimer l’identité de ce patient », explique Rémi Patrice, vice-président de l’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF).A propos des premières épreuves classantes nationales informatisées (ECNi)
Le Quotidien du Médecin le 22/6/2016
Article online
Coordination des soins
Secret médical
Information des patients
Décret 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (DMP) : « un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladieaprès recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l’assurance maladie en devient le titulaire »
 
DMP
TICsanté le 6/7/2016
Coordination des soins
Secret médical
Délibération de la CNIL du 12 mai 2016 sur le projet de décret relatif au dossier médical partagé
 
DMP
TICsanté le 15/7/2016
Secret médical
Sécurité informatique
La Croix Rouge Australienne laisse échapper 1,28 millions d’enregistrement médicaux et personnels (Blog Korben le mardi 8 novembre 2016)
 
Secret médical
Sécurité informatique
Open data
Habilitation informatique
Développement informatique
Délibération du 13 octobre 2016 de la Cnil sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Système national des données de santé
 
TICsanté le 3/1/2017 (délibération CNIL)
TICpharma le 3/1/2017
TICsanté le 3/1/2017 (publication du décret)
Secret médical
Sécurité informatique
Big data
Adel « Un label éthique pour donner du sens, de la sécurité et de la confiance aux traitements de vos données numériques »
Les systèmes d’information en santé et l’éthique (Livre, édition ISTE)

Les Big Data et l’éthique
Le cas de la datasphère médicale (Livre, édition ISTE)
Quelle éthique pour les algorithmes dans le domaine de la santé ? La Croix le 2/12/2016
Big data
Secret médical
Les objets connectés : Aides, drogues ou espions ? YouTube
 
Coordination des soins
Secret médical
Sécurité informatique
Ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé
 
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 12 janvier 2017
Hébergement des données de santé
Hospimédia le 13/1/2017
TICsanté le 16/1/2017
TICpharma le 16/1/2017
Secret médical
Coordination des soins
Dans cet avis, rendu le 20 octobre 2016 (publié le 10 janvier 2017), la CADA répond au CHU de Nantes, sollicité par le fils d’une patiente décédée dans l’établissement, et qui souhaitait obtenir communication de son dossier médical afin de savoir s’il pouvait être affecté des mêmes troubles psychiatriques que sa mère. La CADA a estimé que l’ayant droit peut obtenir de l’hôpital qui détient son dossier médical des informations pour faire valoir son droit, à valeur constitutionnelle, à la protection de la santé
 
Coordination des soins
Secret médical
Messageries de santé : espace de confiance MSSanté
 
Secret médical
Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
 
Orientation des patients
Transparence et publicité
Secret médical
CNP Assurances annonce un partenariat entre sa plateforme Lyfe et MonDocteur.fr pour la prise de rendez-vous médicaux en ligne sur toute la France (CP de CNP assurance le 12/7/2016)
 
Secret médical
Décret 2017-147 du 7 février 2017 : interdiction aux assureurs de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (...)
 
Secret médical
Pour la Cour de cassation, l’adresse IP est bien une donnée personnelle, NextImpact le 8/11/2016
 
Coordination des soins
Information des patients
Secret médical
mon-dmp.fr
 
Identification de l’usager du système de santé
Secret médical
Délibération 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant de santé
 
Décret relatif à l’utilisation du NIR comme identifiant national de santé
Hospimédia le 29/3/2017
Secret médical
Décret 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale
 
LOINC international
Réseau social
Aide à la décision médicale
Secret médical
MedPics : « Cas cliniques collaboratifs
- Partagez vos cas cliniques entre professionnels de santé
- Découvrez des cas cliniques rares détaillés
- Participez aux conversations sur les diagnostics »
 
ConnectedDoctors, avril 2017
Grossesse
Réseau social
Secret médical
Quand Whatsapp, selfies et textos envahissent les salles d’accouchements (20minutes le 12/8/2016)
 
Transparence et publicité
Information des patients
Secret médical
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L5125-39 du code de la santé publique
 
Hospimédia le 16/8/2016
Big data
Aide à la décision médicale
Secret médical
Cancérologie
L’entreprise d’intelligence artificielle Google DeepMind s’attaque au cancer (Le Monde le 31/8/2016)
 
Hospimédia le 2/9/2016
Sécurité informatique
Vigilance défaillance logicielle
Secret médical
Décret du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d’information
 
Instruction du 26/9/2017 relative au rôle des ARS dans la mise en oeuvre de la déclaration obligatoire des signalement des incidents graves de sécurité des SI des structures de santé
Formulaire de déclaration des incidents (arrêté du 30 octobre 2017)
Hospimédia le 14/9/2016
TICsanté le 19/9/2016
Hospimédia le 8/11/2017
TICsanté le 20/11/2017
Signet WikiPE
Coordination des soins
Secret médical
Référentiels de certification Hébergeur de données de santé
 
Article 204 de la loi du 26/1/2016
TICsanté le 2/12/2016
Fiche de lecture de l’Association française des hébergeurs agréés de données de santé à caractère personnel (Afhads) de ce référentiel
Hébergement des données de santé
Hospimédia le 19/9/2016
TICsanté le 23/9/2016
Signet WikiPE
Information des patients
Aide à la décision médicale
Transparence et publicité
Secret médical
Référentiel de bonnes pratiques sur les applications et les objets connectés en santé
 
Secret médical
Coordination des soins
Sécurité informatique
Article L1111-8 du CSP : hébergement des données de santé
 
Hébergement des données de santé
Secret médical
Information des patients
Page CNIL consacrée au dossier pharmaceutique
 
Dossier Pharmaceutique
Secret médical
Données de santé : 5 conseils pour bien anticiper le futur réglement européen (l’Usine Digitale, 3/10/2016)
 
Coordination des soins
Patient administrateur de ses données de santé
Secret médical
PlugDB : un serveur personnel sécurisé permettant à l’individu d’exercer un contrôle sur ses données personnelles, tout en préservant durabilité, disponibilité et partage
 
Big data
Secret médical
Information des patients
La soli-data-rité ou l’extension du concept de solidarité aux données personnelles de santé
La lettre de Galilée, 8/12/2016
 
Réseau social
Secret médical
L’Italie tente d’interdire les selfies des médecins au bloc, Marianne le 17/4/2017
 
Secret médical
Coordination des soins
Décret du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
 
Secret médical
Décret du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d’affections chroniques
 
Hospimédia le 10/5/2017
Secret médical
Sécurité informatique
Délibération CNIL du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique
 
Dossier Pharmaceutique
Secret médical
Sécurité informatique
Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe, janvier 2017
 
RGPD
Secret médical
Sécurité informatique
Traitement des données de santé : une logique de simplification et de responsabilisation accrue des acteurs, CNIL le 19/5/2017
 
La CNIL libéralise la e-santé, ou presque… blog Desmarais Avocats le 20/5/2017
Secret médical
Modèle de règlement de DIM de GHT (DGOS, juin 2017)
 
TICsanté le 22/5/2017
Secret médical
Coordination des soins
Décret du 5 mai 2017 permettant le télésuivi de dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d’affections chroniques
 
Secret médical
Recherche clinique
External guidance on the implementation of the European Medicines Agency policy on the publication of clinical data for medicinal products for human use, EMA 12/4/2017
 
Secret médical
La Chine oblige les musulmans du Xinjiang à installer une application de surveillance sur leur smartphone, Mashable.fr le 21/7/2017
 
Signet WikiPE
Secret médical
Présentation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGDP)
 
Big data
Recherche clinique
Secret médical
Institut National des Données de Santé
 
TICsanté le 9/8/2017
Secret médical
Coordination des soins
Recherche clinique
Traitement et hébergement illicite de données de santé
Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017
 
TGI de Marseille, 6ème ch. corr., jugement du 7 juin 2017
Hébergement des données de santé
TICsanté le 18/9/2017
Secret médical
Coordination des soins
Big data
Fonction rénale
DeepMind et les données de santé : la Cnil britannique s’en mêle, ZDnet le 4/7/2017
 
Secret médical
Coordination des soins
Des hôpitaux belges vendent les données de leurs patients, Le soir.be, octobre 2017
 
Secret médical
Information des patients
Dossier pharmaceutique : quels droits pour les personnes ? (CNIL le 12 octobre 2016)
 
Dossier Pharmaceutique
Secret médical
Tutoriels de la CNIL sur la sécurité informatique
 
Recherche clinique
Secret médical
Pédiatrie
La Convention d’Oviedo: protection des droits humains dans le domaine biomédical
 
Hospimédia le 26/10/2017
Secret médical
Aide à la décision médicale
PLFSS 2018 et expérimentations de la télésurveillance médicale : qu’en penserait Nostradamus ? La Lettre de Galilée le 6/11/2017
 
Recherche clinique
Réseau social
Secret médical
Essais cliniques : les volontaires bientôt recrutés sur les réseaux sociaux ?
Publié le 06/11/2017 à 16h59, The Conversation
 
Réseau social
Secret médical
Patients en réseau « Rompre l’isolement, partager l’espoir, trouver du soutien »
 
Secret médical
Arrêté du 13/12/2017 modifiant les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil
PARIS, 9 janvier 2018 (TICsanté) - Les modalités de prise en charge du syndrome d’apnées/hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) par pression positive continue (PPC) ont été actualisées au 1er janvier, selon un arrêté publié samedi 16 décembre 2017, qui prévoit notamment la réintroduction du télésuivi de l’observance thérapeutique.
Avis relatif à la fixation de tarifs des dispositifs médicaux de PPC pour traitement du SAHOS
Economies attendues : plus de 50 millions d’euros/an (TICpharma le 17/1/2018)
TICpharma le 9/1/2018
TICsanté le 9/1/2018
Secret médical
Optical Center : sanction de 250.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des clients du site internet www.optical-center.fr
CNIL le 7/6/2018
Jeudi 7 juin 2018, la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société OPTICAL CENTER pour avoir insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site internet.

En juillet 2017, la Cnil avait été informée d’une « fuite de données conséquentes » et un contrôle en ligne lui avait permis de constater qu’il était possible, en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur, d’accéder à des centaines de factures de clients de la société.

Ces factures contenaient des données telles que le nom, prénom, adresse postale ainsi que des données de santé (correction ophtalmologique) ou encore, le numéro de sécurité sociale des personnes concernées.
TICpharma le 19/6/2018
Numérama le 7/6/2018
Signet WikiPE
Secret médical
Sécurité informatique
Certification « Hébergement des Données de Santé »
 
Hébergement des données de santé
TICsanté le 4/12/2017
Coordination des soins
Secret médical
Objets connectés de santé : “la sécurité sociale n’en perçoit pas la valeur ajoutée”
Publié le 28 août 2017 par La Revue du Digital
Les objets connectés de santé font naître de nombreux espoirs mais leur usage est freiné par les risques associés et l’absence de prise de conscience de leurs bénéfices par une institution telle que l’assurance maladie. Un constat de Laure Beyala, ingénieure spécialisée en biomédical
TICpharma le 19/1/2018
Aide à la décision médicale
Big data
Secret médical
Réseau social
Établir un cadre éthique et de confiance pour le développement de l’IA (Parlement & Citoyens, initié le 6/12/2017)
 
Signet WikiPE
Secret médical
RGPD
Données de santé sur le site de la CNIL
 
Sécurité informatique
Secret médical
Les pertes de données souvent liées à de mauvaises manoeuvres, Le monde informatique, 1/9/2017
 
Identification de l’usager du système de santé
Secret médical
Identifiant National de Santé (INS)
 
Hospimédia le 5/2/2018
TICsanté le 16/2/2018
Secret médical
Sécurité informatique
Collège National des Médecins des Hébergeurs
 
Hébergement des données de santé
Secret médical
Sécurité informatique
Décret du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel - Certification de l’hébergement des données de santé
 
Hébergement des données de santé
Hospimédia le 28/2/2018
TICsanté le 1/3/2018
TICpharma le 6/3/2018
Secret médical
RGPD
Décision du Conseil Constitutionnel 2018-765 DC du 12 juin 2018
Le Conseil constitutionnel estime que les données de santé recueillies dans le cadre de ces traitements ne peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur « incompatible avec la finalité d’origine du traitement, qui ne peut être, en vertu des dispositions contestées, que le service des prestations d’assurance maladie ». Et ceci en vertu de l’article 5 du règlement du 27 avril 2016. Il ajoute que les dispositions contestées n’ont, « en tout état de cause, pas pour effet d’autoriser ces organismes à imposer à leurs assurés le choix d’un médecin ni d’interdire la prise, par ce dernier, de décisions médicales »
Hospimédia le 14/5/2018
Big data
Secret médical
Transparence et publicité
Après le commerce de vos données personnelles, voici celui de vos données génétiques, Up’magazine le 13/2/2018
[International] Après le commerce des données personnelles, voici celui des données génétiques. Up’ Magazine s’est intéressé au commerce de l’ADN, une pratique qui enrichit plusieurs sociétés dans le monde, explique-t-il. Elles se sont fait une spécialité de vendre des codes génétiques à leurs clients laboratoires ou industries pharmaceutiques. «Un commerce juteux dans lequel le propriétaire de l’ADN ne voit rien passer», poursuit-il. Harvard George Church, spécialiste de la génétique à Harvard, envisage d’associer une blockchain aux codes ADN afin de rémunérer, en cryptomonnaie, les propriétaires de ces données génétiques. Un projet controversé...
TICsanté le 16/2/2018
Réseau social
Secret médical
L’Assurance retraite désactive sa page Facebook, communiqué du 30/3/2018
 
Cambridge Analytica : quand on découvre benoîtement la toute puissance des GAFA, La Lettre de Galilée le 5/4/2018
Sécurité informatique
Secret médical
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 16-87.168
Publié le 09/04/18 - 14h48 - HOSPIMEDIA
En novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice (Alpes-Maritimes) a repéré un keylogger — ou enregistreur de frappe — installé sur les ordinateurs de deux praticiens hospitaliers (PH)
Hospimédia 9/4/18
Secret médical
Décret du 9 mars 2018 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
 
Délibération du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
TICsanté le 11/4/2018
Big data
Recherche clinique
Secret médical
Institut des Données de Santé (IDS)
 
Sécurité informatique
Secret médical
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel
 
Ordonnance du 12/1/2017
Hébergement des données de santé
Sécurité informatique
Secret médical
Ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel
 
Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance
Hébergement des données de santé
Secret médical
Sécurité informatique
Liste des hébergeurs de données de santé certifiés
 
Hébergement des données de santé
Sécurité informatique
Secret médical
RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD)
 
Document online
Hospimédia le 25/5/2018
Secret médical
Sécurité informatique
RGPD
Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
 
RGPD
TICpharma le 25/6/2018
Secret médical
Sécurité informatique
Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel
 
TecHopital le 16/7/2018
Hospimédia le 4/6/2018
TICsanté le 3/7/2018
Hébergement des données de santé
Secret médical
Sécurité informatique
Décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2018 - Question Prioritaire de Constitutionnalité : Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
 
L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle, Légalis le 4/4/2018
Le Conseil constitutionnel impose de passer par un juge pour obtenir les clés de déchiffrement, NextInpact le 30/3/2018
Secret médical
Sécurité informatique
RGPD
Communication de l’ordre des pharmaciens sur le RGPD :
- Le RGPD : ce qu’il faut retenir ! (25/05/2018)
- Pharmacie d’officine : la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ? (06/06/2018)
- Se prémunir des pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » avec la CNIL et la DGCCRF (19/06/2018)
 
RGPD
Sécurité informatique
Secret médical
Information des patients
RGPD : 10 questions pour comprendre le nouveau règlement sur la protection des données
Numérama, le 21/6/2018
 
RGPD
Coordination des soins
Secret médical
Identification de l’usager du système de santé
Article L1111-14 du CSS : institution du DMP
 
Hébergement des données de santé
Secret médical
RGPD
Information des patients
Applications mobiles en santé et protection des données personnelles : Les questions à se poser
CNIL, 17/8/2018
 
RGPD
Secret médical
Orientation des patients
Transparence et publicité
Medical appointment booking app HealthEngine sharing clients’ personal information with lawyers
ABC Investigations, Updated June 26, 2018 10:38:22
Au cœur d’un scandale, les dirigeants de l’app de santé australienne HealthEngine auraient sciemment partagé des informations médicales avec des cabinets d’avocats à la recherche de clients susceptibles de se pourvoir en justice pour des blessures corporelles
TICpharma le 13/7/2018
Sécurité informatique
Secret médical
Veterans’ personal data stolen
Inforum, May 23, 2006 at 12:00 a.m.
 
Big data
Normes structurelles d’interopérabilité
Secret médical
Le projet d’intelligence artificielle de Google en santé inquiète son comité éthique
leFigaro.fr, le 19/6/2018
Les huit experts qui composent le comité éthique de Google s’inquiètent du risque de monopole « excessif » que l’entreprise pourrait acquérir dans le secteur sensible de la santé.
TICpharma le 22/6/2018
Sécurité informatique
Secret médical
Data breach of 1,000 patients lands former Long Beach VA worker in prison
Press-Telegram, June 15, 2018
Albert Torres, arrêté en avril aux Etats-Unis pour avoir dérobé les données de plus de 1.000 patients du Veterans Affairs Medical Center de Long Beach, où il travaillait, a été condamné à trois ans de prison.
TICpharma le 22/6/2018
Secret médical
Délibération de la CNIL du 06/09/18
La CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre d’une société pour avoir notamment mis en oeuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.
Elle a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.
 
Intelligence Artificielle
Secret médical
Audition de l’Opecst du 21 février sur thème « Intelligence artificielle et données de santé »
 
Sécurité informatique
Secret médical
RGPD
Mooc de la CNIL sur le RGPD
 
RGPD
TecHopital le 27/3/2019
TICsanté le 15/3/2019
Secret médical
Santé mentale
Réseau social
Stop Hopsyweb sur Twitter
 
Dossier médical électronique
Santé mentale
Secret médical
Information des patients
Décision (UE) de la commission du 30 janvier 2019 établissant les règles internes concernant la limitation du droit d’accès des personnes concernées à leur dossier médical
(...)
(1) En vertu de l’article 26 bis du statut et des articles 16 et 91 du régime applicable aux autres agents, les fonctionnaires et les agents ont le droit de prendre connaissance de leur dossier médical selon les modalités arrêtées par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions.

(2) Depuis 2004, la conclusion 221/04 des chefs d’administration réglemente l’accès au dossier médical et ne permet pas un accès direct des personnes concernées à tous les documents à caractère psychologique ou psychiatrique les concernant. Cette limitation générale ne comporte pas d’analyse au cas par cas.

(3) Afin de respecter les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, les limitations d’accès à ce type de documents, appliquées par la Commission, doivent être proportionnées et supposent une analyse au cas par cas...
Tel que je comprends ce texte, il ne concerne que les agents de la Commission
Intelligence Artificielle
Secret médical
Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique
 
Intelligence Artificielle
Secret médical
Vigilance défaillance logicielle
Propriété intellectuelle du logiciel
Langue contrôlée
Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle
Page de présentation des travaux
Sécurité informatique
Secret médical
Trois vulnérabilités ont été découvertes sur les moniteurs cardiaque de la famille d’équipement Drager Infinity® Delta (moniteur de chevet et de transport pour la surveillance continue des patients)
Cyberveille-sante.gouv.fr mars 2019
 
Hospimédia le 5/3/2019
Dräger indique que les failles de sécurité sur ses moniteurs cardiaques sont corrigées (Hospimédia le 28/3/2019)
Patient administrateur de ses données de santé
Secret médical
Coordination des soins
Langue contrôlée
« Lorsqu’ils sont membres d’une même équipe de soins, les professionnels relevant d’une des catégories mentionnées à l’article R. 1110-2, partagent, avec ceux qui relèvent de l’autre catégorie les informations relatives à une personne prise en charge dans les strictes limites de l’article R. 1110-1 et en informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d’informations qui leur sont accessibles ».

Décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
 
RGPD
Secret médical
Coordination des soins
Délibération CNIL du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
 
RGPD
Coordination des soins
Secret médical
Décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
 
Secret médical
Débat de l’Ordre sur le secret médical, Conseil National de l’Ordre des Médecins, 29/10/2018
 
Secret médical
Big data
Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé, article R1461 du Code de la Santé Publique
 
Hospimédia le 3/12/2018
Secret médical
Transparence et publicité
Qwant devient le moteur de recherche de la Fédération du service aux particulier (FESP)
29/11/2018
 
Qwant
Hospimédia le 10/12/2018
Secret médical
Dossier médical électronique
Traçabilité
Décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale
 
TICsanté le 3/1/2019
TecHopital le 3/1/2019
Hospimédia le 28/12/2018
Secret médical
When Apps Get Your Medical Data, Your Privacy May Go With It
The New York Time, Sept. 3, 2019
 
Big data
Secret médical
Identification de l’internaute
RGPD
Données personnelles : une étude enterre (définitivement) l’anonymat
Usbek & Rica le 27/0/2019
 
Identification de l’internaute
Réseau social
Secret médical
Le « droit à l’oubli » ne s’applique pas au monde entier, tranche la justice européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Google, qui redoutait un conflit légal entre l’UE et le reste du monde, notamment avec les Etats-Unis.
Le Monde, le 24/9/2019
 
Big data
Information des patients
Secret médical
Commission d’enquête sur la souveraineté numérique, Sénat
 
Souveraineté numérique : que contient le rapport du Sénat ?
PublicSenat.fr le 3/10/2019
Secret médical
Big data
Intelligence Artificielle
Réseau social
Facebook veut s’occuper de votre santé ? Attention danger !
Slate.fr le 28/9/2019
 
Big data
Secret médical
RGPD
Quel équilibre entre protection des données de santé et innovation médicale ?
L’UsineDigitale, le 2/10/2019
 
Secret médical
Information des patients
RGPD
Transparence et publicité
Pour la justice européenne, une case précochée ne vaut pas consentement aux cookies
NextInpact, le 3/10/2019
 
Secret médical
Intelligence Artificielle
Enceintes intelligentes : des assistants vocaux connectés à votre vie privée
CNIL, 20 décembre 2018
 
Secret médical
Big data
Intelligence Artificielle
Google finalise son absorption controversée de DeepMind Health
L’Usine Digitale, le 20/9/2019
 
Secret médical
Sécurité informatique
Liste des organismes de certification HDS
 
Hébergement des données de santé
Sécurité informatique
Identification de l’usager du système de santé
Secret médical
Royaume-Uni : les données biométriques d’un million de personnes ont été exposées
SiecleDigital, le 27/10/2019
 
Information des patients
Secret médical
Réseau social
Facebook lance une application “Prévention santé”
SiècleDigital, le 29/10/2019
 
Sécurité informatique
Secret médical
Vulnérabilités critiques dans les appareils Valleylab FT10 and FX8 de Medtronic
Elles permettent à un attaquant d’accéder à des fichiers en tant qu’administrateur et d’exécuter du code arbitraire à distance.

CVE-2019-3464 et CVE-2019-3463 [Score CVSSv3 : 9.8] : Les produits concernés utilisent une version vulnérable de rssh (utilitaire permettant de faciliter le téléchargement de fichier)
 
Identification de l’usager du système de santé
Secret médical
Recherche clinique
RGPD
Décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
 
Délibération CNIL du 14 mars 2019 portant avis sur le projet de décret
Hospimédia le 26/4/2019
Secret médical
Santé mentale
Identification de l’usager du système de santé
Décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
mise en relation entre d’HOPSYWEB et du fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation et/ou lien avec le terrorisme (FSPRT)
 
Avis de la CNIL sur ce décret
Big data
Secret médical
Délibération CNIL du 11 avril 2019 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d’information inter régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d’impact sur la vie privée
 
TICpharma le 22/5/2019
Hospimédia le 20/5/2019
Secret médical
Information des patients
Deux événements récents font craindre des utilisations problématiques des données des patients, ainsi que le non-respect du secret médical
Editorial d’Eric Favereau dans Libération le 13/5/2019
 
Information des patients
Coordination des soins
Secret médical
Le concours Lépine récompense une appli pour personnes allergiques ou intolérantes
L’Obs le 8/5/2019
 
Secret médical
Dossier médical électronique
Intelligence Artificielle
Identification de l’usager du système de santé
Identification de l’internaute
L’Université de Chicago et Google auraient partagé les données de patients
Siècle Digital, le 28 juin 2019
 
Sécurité informatique
Secret médical
Amazon Web Services certifié hébergeur de données de santé : oui mais... (MAJ)
Le Monde informatique, le 15/3/2019
 
Hébergement des données de santé
Dossier médical électronique
Sécurité informatique
Secret médical
Meditab : pourquoi des milliers de dossiers médicaux auraient-ils pu être hackés ?
Le Siècle Digital, le 18/3/2019
 
Big data
Secret médical
Information des patients
Document en français
Quantified self, m-santé : le corps est il un nouvel objet connecté ? (CNIL, mai 2014)
Quantified self, m-santé : le corps est il un nouvel objet connecté ? (CNIL)
Même document
Interview d’Olivier Desbiey
Sécurité informatique
Secret médical
Services associés au logiciel
Coordination des soins
Document en français
Article consacré aux obligations des médecins quant à l’utilisation des logiciels de soins

Publié dans le bulletin de l’Ordre national des médecins de juillet-août-septembre 2015
Bulletin du CNOP juillet-août-septembre 2015
Accès des patients à leur dossier médical (art. L1111-7 du CSP)
Secret médical et dossier médical électronique (art. L1110-4 du CSP)
Big data
Secret médical
Document en français
Données de santé : anonymat et risque de ré-identification (DREES)

Dossiers Solidarité et Santé n° 64, Juillet 2015
Publié le 6 juillet 2015
Données de santé : anonymat et risque de ré-identification
Réseau social
Secret médical
Big data
Document en français
Avis 5/2009 du G29 (organe consultatif européen indépendant) sur les réseaux sociaux en ligne, 12 juin 2009
Secret médical
Document en français
Guide CNIL « Informatique et Libertés » pour l’enseignement du second degré
Document online
Secret médical
Coordination des soins
Habilitation informatique
Document en français
Matrice d’habilitations des professionnels de santé (pour le DMP ?)
Matrice d’habilitations des professionnels de santé
Secret médical
Document en français
Délibération n°2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Optical Center (CNIL)
Délibération 2015-379 de la CNIL à l’encontre de la société Optical Center
www.optical-center.fr
NextInpact le 17/11/2015
TICsanté le 26/11/2015
Secret médical
Document en anglais
Unaddressed privacy risks in accredited health and wellness apps: a cross-sectional systematic assessment

Huckvale et al. BMC Medicine (2015) 13:214
DOI 10.1186/s12916-015-0444-y
Secret médical
Big data
Document en français
Quantified Self connectéet Informatique & Libertés
Synthèse des travaux du sous-groupe « Quantified Self »,du groupe de travail « Données de santé » de l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel)
Novembre 2015
Document online
Big data
Secret médical
Document en français
Les données au service de la transformation de l’action publique
Administrateur général des données
Rapport au Premier ministre sur la gouvernance de la donnée2015
Rapport online
Secret médical
Document en anglais
Mobile Privacy Disclosures
FTC Staff Report February 2013
Rapport on line
Sécurité informatique
Secret médical
Document en français
« Le CNPS met en garde contre l’implantation de logiciels externes dans les postes de travail des professionnels de santé »
Lettre du Centre National des Professions de Santé du 10 mars 2016
Document online
CNPS
TICsanté le 21/3/2016
Habilitation informatique
Secret médical
Sécurité informatique
Document en français
Guide pratique
Gestion des habilitations d’accès au SI
PGSSI-S, ASIP mai 2016
Document online
Transparence et publicité
Secret médical
Document en français
Charte déontologique sur la création de site web par des infirmiers (Ordre National des Infirmiers, juin 2016)
Document online
TICsanté le 13/6/2016
Big data
Secret médical
Normes structurelles d’interopérabilité
Document en anglais
La Commission européenne propose dix recommandations stratégiques pour aider les citoyens et les patients européens à améliorer leur santé au travers du big data en santé
Décembre 2016

Study on Big Data in Public Health, Telemedicine and Healthcare
European commission, December, 2016
Document online
Hospimédia le 21/12/2016
TICpharma le 20/12/2016
Secret médical
Document en français
« Le référentiel de la HAS sur les applis de santé va dans le bon sens. Le référentiel de la HAS, qui est non opposable, va dans le bon sens, qu’il s’agisse de fiabilité des données produites, de protection des données personnelles, ou de hiérarchie des applications de santé »
Interview de Jacques Lucas sur healthandtecheu.eu le 23/1/2017
Document online
Secret médical
Document en français
GT 28 CSF
Créer les conditions d’un développement vertueux des objets connectés et des applications mobiles en santé
Janvier 2017
Document online
Hospiméedia le 26/1/17
Sécurité informatique
Secret médical
Document en français
PARIS (TICpharma le 8/2/2017) - Intérêt d’un référentiel de labellisation, manque de méthodes d’évaluation du « bénéfice avéré » des solutions de santé mobile et conditions d’accès au remboursement: TICpharma revient sur les conclusions du groupe de travail du comité stratégique de filière (CSF) industries et technologies de santé sur les objets connectés et applications mobiles
Document online
TICpharma le 8/2/2017
Open data
Big data
Recherche clinique
Cancérologie
Secret médical
Transparence et publicité
Document en français
Livre blanc sur le bilan de la première année du programme de recherche collaboratif sur le cancer Epidemium, laboratoire Roche, février 2017
Document online
Présentation d’informatique médicale
Coordination des soins
Secret médical
Document en français
Présentation du DMP par l’Assurance Maladie à la HAS le 24/3/2017
Secret médical
Réseau social
Document en français
Mise en garde du CHRU de Lille au joueur de Pokémon Go, juillet 2016
Big data
Secret médical
Document en français
Ministère des affaires sociales et de la santé
Colloque Big Data en santé
Quels usages ? Quelles solutions ?
Paris, 4 juillet 2016
Document online
TICsanté le 24/9/2015
Grossesse
Secret médical
Document en français
IVG : état des lieux et perspectives d’évolution du système d’information

PARIS, 4 août 2016 (TICsanté) - La commission sur les données et la connaissance de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) recommande dans un rapport publié le 27 juillet d’améliorer « l’exhaustivité » et « la qualité » du système d’information utilisé afin de recueillir les données liées au suivi temporel du taux d’IVG.
Rapport online
TICsanté le 4/8/2016
Secret médical
Big data
Information des patients
Document en français
Premier avis pour le Comité éthique de La Réunion sur les technologies de l’information et la santé (Certis) pour élaborer le projet OIIS (août 2016)
Michèle Rivasi alerte sur les dérives éthiques du projet OIIS à La Réunion (hospimédia le 5/9/2016)
Document online
Hospimédia le 29/8/2016
Big data
Secret médical
Transparence et publicité
Information des patients
Document en français
La charte d’utilisation de l’entrepôt des données de santé de l’AP-HP détaille les types d’études et leur périmètre hospitalier à même d’être réalisés et les modalités d’information des patients et des professionnels
APHP, septembre 2016
Document online
i2b2
Délibération CNIL du 19/1/2017
TICsanté le 16/3/2017
Hospimédia le 14/9/2016
TICsanté le 20/9/2016
Information des patients
Coordination des soins
Secret médical
Réseau social
Big data
Document en français
Prendre soin de votre e-santé ! Les conseils du CISS (septembre 2016)
Document online
Hospimédia le 13/9/2016
TICpharma le 15/9/2016
Secret médical
Sécurité informatique
Document en français
Contrairement à l’informatique hospitalière, les applications mobiles sont vaccinées contre les attaques. En effet, leurs données ont peu de valeur pour les pirates
Que choisir, août 2016
Aide à la décision médicale
Réseau social
Secret médical
Document en français
Rapport (OMS ?) remis au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), octobre 2016

NTIC traitées page 40, en insistant sur le rôle dans la formation
Document online
TICsanté le 16/11/2016
Coordination des soins
Secret médical
Document en français
Publié le 16/11/16 - 17h57 - HOSPIMEDIA
Un guide d’auditabilité des recettes T2A devrait sous peu clarifier la certification des comptes
« pouvoir effectuer des rapprochements entre la codification des actes médicaux facturés et les dossiers des patients ». Or cela suppose d’« obtenir l’accès au contenu des groupes homogènes de séjour, ce qui nécessiterait la levée du secret médical ». À défaut d’y être autorisés, constate le parlementaire...
Hospimédia le 16/11/2016
Open data
Big data
Secret médical
Document en français
Promouvoir une démarche active visant à faciliter l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et de développement industriel
Rapport du groupe CSF mesure 1-5, avril 2017
Document online
Transparence et publicité
Secret médical
Information des patients
Big data
Document en français
Rapport d’activité 2016 du comité de déontologie du LEEM, 19/4/2017
Document online
Open data
Secret médical
Document en français
Le Conseil national du numérique (Cnnum) vient de publier un avis sur la libre circulation des données en Europe. Il y interpelle la Commission européenne dans le cadre de la consultation qu’elle a ouverte sur l’économie de la donnée
Mai 2017
Document online
Hospimédia le 2/5/2017
Transparence et publicité
Secret médical
Document en français
Référentiel de valeurs pour soutenir l’analyse éthique des actions en santé publique
Gouvernement du Québec 2015
Document online
Information des patients
Transparence et publicité
Secret médical
Document en français
Mon appli santé, bientôt remboursée par la Sécu ?
TheConversation, le 16 octobre 2017, 22:52 CEST
Document online
Coordination des soins
Secret médical
Sécurité informatique
Document en français
Evolution de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé, fiche ASIP, 2017
Document online
Hébergement des données de santé
Big data
Secret médical
Transparence et publicité
Document en français
Comment permettre à l’homme de garder la main ?
Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
Synthèse du débat public animé par la CNIL dans le cadre de la mission de réflexion éthique confiée par la loi pour une république numérique
CNIL, décembre 2017
Document online
Hospimédia le 22/12/2017
Secret médical
Big data
Document en français Document en espagnol
Médecins et patients dans le monde des data, des algorithmes et de l’intelligence artificielle, Analyses et recommandations du Conseil National de l’Ordre des Médecins, janvier 2018
Documents online
Communiqué de presse du CNOM
Hospimédia le 25/1/2018
Aide à la décision médicale
Big data
Secret médical
Document en français Document en espagnol
PARIS (TICpharma le 31/1/2018) - Le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) a publié la semaine dernière un livre blanc ainsi que 33 propositions pour « soutenir le développement d’une société numérique au service des soignants et des patients »
Documents online
TICpharma 31/1/2018
TICsanté le 1/2/2018
Aide à la décision médicale
Big data
Secret médical
Document en français
« Médecins et patients dans le monde des data, des algorithmes et de l’intelligence artificielle » : le CNOM publie un livre blanc et 33 propositions pour soutenir le développement d’une société numérique au service des soignants et des patients

CP du CNOM, janvier 2018
Recommandations du CNOM
Document online
Secret médical
Document en français
Avis du Conseil National de la Consommation
Objets connectés en santé
7/7/2017
Document online
Orientation des patients
Secret médical
Document en français
« Charte de confiance » réalisée par l’union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins libéraux d’Ile-de-France a été signée le 15 février par plusieurs plateformes de prise de rendez-vous en ligne
Document online
Open data
Big data
Secret médical
Habilitation informatique
Document en français
La donnée comme infrastructure essentielle
Rapport au premier ministre sur la donnée dans les administrations 2016-2017
Administrateur général des données (AGD), le 10 avril 2018
Document online
Hospimédia le 13/4/2018
Secret médical
Sécurité informatique
RGPD
Coordination des soins
Orientation des patients
Recherche clinique
Document en français
Guide pratique sur la protection des données à destination des médecins, CNOM et CNIL, juin 2018
Document online (CNIL)
Document online (CNOM)
TICsanté le 25/5/2018
TICsanté le 25/6/2018
Big data
Intelligence Artificielle
Secret médical
Information des patients
Open data
Recherche clinique
Document en français
Contribution HAS aux débats des Etats généraux des lois de bioéthique, 27/4/2018
Document online
Rapport du CCNE sur les data, novembre 2018
Big data
Secret médical
RGPD
Réseau social
Information des patients
Document en français
Le médecin et le patient dans le monde des data, des algorithmes et de l’intelligence artificielle
Compte rendu du débat du 30 Janvier 2018
Conseil National de l’Ordre des Médecins
Document online
Aide à la décision médicale
Big data
Secret médical
Document en anglais
Artificial Intelligence for Health and Health Care
December 2017
The Agency for Healthcare Research an d Quality (AHRQ), the Office of the National Coordinator for Health IT (ONC), and the Robert Wood Johnson Foundation are asking JASON to consider the following questions about how artificial intelligence could shape the future of public health, community health, and health care delivery from a personal level to a system level, and provide their insight. Understanding the opportunities and considerations can better prepare and inform developers and policy makers and promote the general welfare of health care consumers and the public.
Document online
Santé mentale
Secret médical
Document en français
Réserves de la Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil) à propos d’Hopsyweb au Conseil d’État, août 2018
Secret médical
Habilitation informatique
Document en français
Instruction interministérielle SG/DSSIS/SGMJ/2016/217 du 4 juillet 2016 relative à la fourni-ture de cartes à puce « agents extérieurs justice » aux professionnels de santé et personnels administratifs habilités à accéder au système d’information du ministère de la justice

Fondement juridique de GENESIS ?
Document online
Secret médical
Coordination des soins
Document en français
Livre blanc des associations représentant le soin en milieu pénitentiaire
Mars 2017
Document online
Instruction interministérielle fondant Genesis
Secret médical
Sécurité informatique
RGPD
Document en français
Mémento RGPD à l’usage du directeur d’établissement
Ministère des Solidarités et de la Santé, 29/3/19
Document online
TICsanté le 10/4/2019
Intelligence Artificielle
Big data
Secret médical
Identification de l’usager du système de santé
Recherche clinique
Document en français
Rapport au nom de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) sur l’Intelligence Artificielle et les données de santé
OPECST, mars 2019
Document online
DMP
TICpharma le 7/5/2019
Intelligence Artificielle
Secret médical
Big data
Document en anglais
The EU’s independent data protection authority
Ethics Advisory Group Report 2018
Document online
Information des patients
Secret médical
Document en français
Les usages du numérique par les publics fragiles : levier ou frein pour l’accès aux droits ?
Focus de la PFoss (Plate-forme de l’observation sanitaire et sociale, Auvergne-Rhône-Alpes) n°29
Décembre 2018
Document online
RGPD
Secret médical
Sécurité informatique
Document en français
Se familiariser avec le RGPD
Kit d’information à destination des établissements médico-sociaux
FHF, septembre 2018
Document online
RGPD
Information des patients
Secret médical
Coordination des soins
Document en français
Connaisance et perception des français sur le Dossier Médical Partagé
Sondage Viavoice, Octobre 2018
Document online
DMP
Hospimédia le 8/11/2018
Secret médical
Dossier médical électronique
Document en français
Note du directeur et du président de la CME de l’APHP sur les accès injustifiés à des dossiers médicaux à l’aide d’Orbis. Décision de procéder à un audit.
7/3/2019
Hospimédia le 12/3/2019
TICsanté le 12/3/2019
Coordination des soins
Secret médical
Document en français
Echange et partage de données de santé
Retours d’expérience des bonnes pratiques sur l’échange et le partage de données de santé
ASIP et CNSA, novembre 2018
Document online
Intelligence Artificielle
Secret médical
Document en anglais
Declaration on ethics and data protection in artifical intelligence
40 th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners Tuesday 23 rd
October 2018, Brussels
Document online
Intelligence Artificielle
Secret médical
Big data
Document en français
Numérique et santé
Quels enjeux éthiques pour quelles régulations ?
Rapport du groupe de travail commandé par le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) avec le concours de la commission de réflexion sur l’éthique de la recherche en sciences et technologies du numérique d’Allistene (CERNA)
19 novembre 2018
Document online
TICsanté le 27/11/2018
Hospimédia le 20/11/2018
Commission de réflexion sur l’Ethique de la Recherche en science et technologies du Numérique d’Allistène (CERNA)
Secret médical
Dossier médical électronique
Document en français
Explicitation du champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé par le ministère chargé de la Santé, représenté par la Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé
Ministère des Solidarités et de la Santé, le 16/5/2019
Document online
Hébergement des données de santé
Secret médical
Identification de l’usager du système de santé
Santé mentale
Document en français
Délibération CNIL du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Document online
Décret du 6/5/2019
Big data
Information des patients
Secret médical
Recherche clinique
Identification de l’usager du système de santé
RGPD
Intelligence Artificielle
Document en français
Données massives et santé : un nouvelle approche des enjeux éthiques
Avis du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE) rendu public le 29 mai 2019

Patrimonialité des données page 26
Référentiel Apps HAS page 44
Document online
DMP
Hospimédia le 31/5/2019
TICpharma le 3/6/2019
Secret médical
Document en français
HCFEA –CNCPH Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance
Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie
Version du 18 janvier 2019
Information des patients
Réseau social
Big data
Secret médical
Document en français
Ethique dans les usages du numérique en santé
Journée organisée par le Conseil national de l’Ordre des médecins le 14 novembre 2012
Dossier pharmaceutique
Big data
Secret médical
Document en français
Les données personnelles de santé gérées par l’Assurance Maladie
Une utilisation à développer, une sécurité à renforcer
Cour des comptes, mars 2016
Document online
Intelligence Artificielle
Sécurité informatique
Secret médical
Big data
RGPD
Document en français
Contribution des outils numériques à la transformation des organisations de santé
Paroles d’acteurs
Coordinateur Dr Jean-Pierre Blum
2019 Tome 1
Document online
Secret médical
RGPD
Document en français
Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
CNIL, juillet 2019
Document online
Délibération CNIL du 9 mai 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
Présentation du référentiel CNIL
TICsanté le 9/8/2019
Hospimédia le 11/10/2019
Secret médical
Ergonomie
Habilitation informatique
Paramétrage
Sécurité informatique
Habilitation informatique : niveau d’accès aux données et aux fonctions (en particulier possibilités de requêtes). Les habilitations résultent des activités et de la qualité des utilisateurs. Elles sont justifiées par le métier ou par une mission. Elles doivent prendre en compte la continuité des soins. 
Secret médical
Habilitation informatique
Sécurité informatique
Guides de sécurité informatique à l’usage des professionnels ou des établissements de santé 
Guide CNIL des professionnels de santé (septembre 2011)
Respect de la confidentialité des données des patients, Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens, février 2012
Guide d’introduction sur la sécurité des SI de la DGOS
Mémento de sécuritéinformatique pourles professionnels de santéen exercice libéral
Couche OSI
Sécurité informatique
Secret médical
PrésentationGère le chiffrement et le déchiffrement des données, convertit les données machine en données exploitables par n’importe quelle autre machine
Certification LAD officinal
Secret médical
Le client de la certification s’assure que si un outil de contrôle ou même seulement une visualisation à distance du poste de travail du pharmacien est associé au LAD :
- l’utilisateur est averti du début et de la fin de la visualisation du poste de travail
- un journal comportant au moins la date, l’heure et la durée de ces interventions à distance est mis à disposition des utilisateurs autorisés.
 
Cas d’usage LAD officinal
Fonction dangereuse
Cas d’usage LAP hospitaliers
Fonction dangereuse
Secret médical
Quand ils ne sont pas spécifiquement conçus pour les logiciels de soins, les outils de télémaintenance et de téléadministration constituent une atteinte au secret médical car ils donnent accès aux données médicales 
Certification LAD officinal Id=108
Certification LAD officinal Id=109
Certification LAD officinal
Secret médical
Transparence et publicité
Le client de la certification s’assure que si le LAD effectue des échanges de données avec des acteurs non institutionnels, un journal est mis à disposition des utilisateurs autorisés. Ce journal comporte au moins :
- la date, l’heure, la durée et le sens des échanges
- la nature de ces échanges. Les mises à jour du LAD et de la BdM doivent notamment être explicitement indiquées.
Sous son paramétrage de certification, ce journal permet la lecture des échanges des 90 jours précédents.
Les informations inscrites dans ce journal sont automatiquement présentées au premier utilisateur autorisé du LAD après l’échange des données.
 
Secret médical
Collecte et traitement de données relatives à la santé, lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes
- Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel intitulé «gestion des sollicitations et des interventions»
- Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel intitulé «gestion des sollicitations et des interventions»
 
Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel intitulé «gestion des sollicitations et des interventions»
Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel intitulé «gestion des sollicitations et des interventions»
Cas d’usage LAD officinal
Fonction demandée
Secret médical
Développement informatique
Coordination des soins
Le LAD doit permettre d’héberger les données de santé du patient dans l’officineTrop contraignant du point de vue de l’architecture informatique, on ne peut que demander la transparence de l’éditeur sur ce sujet
Certification LAD officinal Id=150
Secret médical
Publications du Conseil National de l’ordre des Médecins (CNOM) concernant l’utilisation d’Internet :
La déontologie médicale sur le Web santé : recommandations du CNOM (2008)
Livre blanc du CNOM : déontologie médicale sur le web (2011)
Livre blanc: De la e-santé à la santé connectée (2015)
 
Certification LAD officinal
Secret médical
Le client de la certification s’assure que si un outil de contrôle ou même seulement une visualisation à distance du poste de travail du pharmacien est associé au LAD :
- l’utilisateur est averti du début et de la fin de la visualisation du poste de travail
- un journal comportant au moins la date, l’heure et la durée de ces interventions à distance est mis à disposition des utilisateurs autorisés.
 
Certification LAD officinal
Secret médical
Transparence et publicité
Le client de la certification s’assure que si le LAD effectue des échanges de données avec des acteurs non institutionnels, un journal est mis à disposition des utilisateurs autorisés. Ce journal comporte au moins :
- la date, l’heure, la durée et le sens des échanges
- la nature de ces échanges. Les mises à jour du LAD et de la BdM doivent notamment être explicitement indiquées.
Sous son paramétrage de certification, ce journal permet la lecture des échanges des 90 jours précédents.
Les informations inscrites dans ce journal sont automatiquement présentées au premier utilisateur autorisé du LAD après l’échange des données.
 
Cas d’usage LAP de ville
Fonction demandée
Cas d’usage LAP hospitaliers
Fonction demandée
Cas d’usage LAD officinal
Fonction demandée
Cas d’usage LAD de PUI
Fonction demandée
Secret médical
Coordination des soins
Habilitation informatique
Le logiciel donne accès à l’intégralité des informations :
- du dossier des patients pris en charge (au moins de l’unité de soins dans l’établissement)
- sur les médicaments, issues de la BdM ou de paramétrages ou de protocoles de service ou d’établissement,...
- sur les aides à la décision et les indicateurs calculés automatiquement.
Il est de la responsabilité de l’organisation de soin (hôpital, EHPAD, pharmacie,...) de restreindre ces droits et de se procurer un logiciel qui lui permet de gérer sa politique d’accès à ces informations.
 
Certification LAP hospitaliers Id=130a
Certification LAP hospitaliers Id=124
Certification LAP hospitaliers Id=220
Transparence et publicité
Secret médical
Les personnes exerçant une activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion en établissement de santé ne recherchent pas de données spécifiques (consommation, coût...) propres aux structures internes et aux prescripteurs.
Commentaire :
Cela implique que l’entreprise ne demande pas aux personnes exerçant une activité d’information promotionnelle en établissement de santé de rechercher ces données spécifiques.


L’entreprise définit les modalités de recueil et d’utilisation des données relatives auxprofessionnels de santé visités collectées par les personnes exerçant une activitéd’information par démarchage ou prospection conformément à la loi sur l’informatique etles libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Ces modalités sont conformes aux exigences de la charte.
L’entreprise pharmaceutique exploitante doit permettre aux professionnels de santé visités de s’exprimer sur la qualité de l’activité d’information promotionnelle de l’entreprise ou de son soustraitant, c’est à dire sur sa qualité scientifique, son objectivité et sa conformité aux lois et règlements ainsi qu’à la charte (par exemple : informations délivrées sur les indications, les effetssecondaires, les contre-indications, la place dans la stratégie thérapeutique, ... ; l’organisation etla fréquence des rencontres, le respect des règles déontologiques, l’absence de recherche de données spécifiques (consommation, coût...) propres aux structures internes et aux prescripteurs).
Ainsi, à chaque rencontre, la personne exerçant une activité d’information promotionnelle rappelle au professionnel de santé (oralement ou par une mention inscrite sur un support) les moyens à sa disposition pour s’exprimer auprès de l’entreprise pharmaceutique exploitante sur la qualité de l’activité d’information promotionnelle, en particulier son appréciation sur sa qualité scientifique, son objectivité et sa conformité aux lois et règlements ainsi qu’à la charte.
L’entreprise garantit la qualité du recueil et de l’utilisation des données relatives aux professionnels de santé visités. C’est pourquoi, l’entreprise doit faire systématiquement sa propre déclaration à la CNIL et ne peut se contenter de la déclaration à la CNIL de la société de panels à laquelle elle a recours le cas échéant.
Exigence 37 et 38 de la certification de la visite médicale (pages 49 et 50)
Document online
Secret médical
Coordination des soins
Mail du 24/12/2016 à propos des documents issus de l’analyse d’un patient traceur (et notamment les données de l’entretien avec le patient)

« Ces documents auditent une organisation de soin, ils n’appartiennent donc pas de droit au dossier médical.

A mon avis, ces documents engagent juridiquement l’organisation de soin et ils doivent être conservés. Un juge doit pouvoir les saisir.

Si ces documents permettent l’identification de patient(s), ils sont couverts par le secret médical même si non contenus dans un dossier médical - situation similaire aux documents d’organisation d’un service comme un programme de bloc opératoire ou une liste de patient en attente d’admission.

Si à l’occasion de cet audit, une remise en cause des diagnostics est faite ou des décisions sont prises spécifiquement à propos d’un patient, celles-ci doivent faire l’objet de documents distincts. Ces échanges sont alors des « échanges à propos d’un unique patient, formalisés entre professionnels de santé coopérant aux soins de ce patient » => ces échanges et ceux-là seulement font partie du dossier médical et sont accessibles au patient dans les conditions fixées par la loi.»
 
Coordination des soins
Secret médical
Information des patients
Mail envoyé le 28/11/2016 à un éditeur de LAP confronté à une demande de destruction de dossier médical

Bonjour Monsieur,

Comme nous en avons discuté vendredi au téléphone, je vous déconseille de chercher à supprimer le dossier électronique d’un patient.

La loi de 1978 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=2014957387&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) instaure des droit d’accès, de rectification,… mais pas de suppression des données. Cette loi impose des durées de conservation des documents en rapport avec leur usage et en rapport avec ce qui a été convenu avec la personne. Pour un dossier médical, la situation réglementaire est tellement complexe qu’il ne me semble pas possible de définir a priori un délai d’obsolescence de l’intégralité des données qui le constitue.

La loi de 2004 consacre l’accès du patient à son dossier médical, elle ne parle pas non plus de destruction du dossier médical.

Il a déjà été rappelé que la personne morale responsable de décisions de soins doit les tracer dans un dossier médical informatique et est en droit de conserver ou de transmettre les données qui étayent ses décisions, parfois sans accord du patient :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025843580&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150511&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=124440643&nbResultRech=1
http://www.ticsante.com/story.php?story=1740

Le médecin peut avoir à se justifier de ses décisions pas seulement auprès du patient ou de ses ayants droit. L’assurance maladie (ou les autres organismes de remboursement) ou un juge d’instruction sont notamment en droit de demander un dossier médical selon les procédures légales. Une décharge du patient ne me semble donc pas exonérer le médecin de ses obligations de conservation. Etant donné les obligations de conservation du dossier médical qui incombent au médecin et son devoir d’information envers le patient, il me semble même qu’un médecin qui proposerait une telle décharge serait passible de sanctions.

J’ajoute enfin que certains de vos collègues éditeurs cryptent tous les dossiers médicaux constituées à l’aide de leur logiciel pour être à même d’instruire leur propre responsabilité en cas d’accident impliquant l’outil informatique. Ces dossiers cryptés ne sont ni accessibles ni supprimables par les médecins utilisateurs.

Cordialement

Pierre LIOT
Chef de projet
Service Evaluation de la Pertinence des soins et amélioration des Pratiques et des Parcours (SA3P) Haute Autorité de Santé
 
Coordination des soins
Sécurité informatique
Secret médical
« La norme HDS est effectivement une certification sécuritaire efficace et nécessaire dans un contexte de forte pression sur la sécurité de nos données patients.

Néanmoins, il est un aspect quelque peu troublant dont peu de monde évoque aujourd’hui les conséquences : les GHT. En effet, chaque établissement de France est aujourd’hui garant de ses données et protège par ses propres moyens ses systèmes d’informations. Il est donc autonome et n’a pas besoin d’être normé HDS. Le cadre des GHT est une mise en commun et une obligation par décret de faire converger nos systèmes. A terme donc, chaque système d’information sera commun dans chaque GHT. Et pourtant, malgré la pression pour ouvrir et converger nos systèmes, rien n’a été prévu dans la loi pour nous offrir la possibilité d’héberger les données de santé au sein même de ce groupement (...)»

Remarque de Christophe Braconnier DSIO du Centre Hospitalier de Douai à propos de la future certification HDS

Hospimédia le 28/7/2017
 
Hébergement des données de santé